Le bail ou contrat de location
Obligatoire que votre logement soit vide ou meublé, il fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire et doit comporter certaines mentions et informations obligatoires (nom du bailleur et du locataire, date du début de la location, durée du bail, description du logement, montant du loyer et du dépôt de garantie...).
Si le logement est vide et le propriétaire une personne physique le bail, sauf cas particulier, est conclu pour durée minimum de trois ans. Si le logement est meublé le bail est conclu pour un an ; il peut être réduit à 9 mois si le locataire est étudiant.

Certains documents doivent être joints au contrat de location, notamment l'état des lieux qui décrit l'état du logement et de ses équipements ; c'est un document essentiel car il permet de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie.

Le loyer initial peut être révisé une fois par an si cela est prévu dans le contrat de location, cette révision se fait en fonction de l'indice de référence des loyers.

Le dépôt de garantie, communément appelé caution, sert à couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Son montant est limité à un mois de loyer sans les charges pour un logement vide ; il est limité à 2 mois pour les logements meublés.
Il doit être remboursé intégralement au locataire dans un délai d'1 mois après son départ si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si les états des lieux sont différents, le délai de remboursement est de 2 mois et le propriétaire peut déduire, en les justifiant, les sommes dues par le locataire au titre des charges ou des dégradations dont il est responsable.

Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis de trois mois, un mois dans certains cas et pour les logements meublés.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en cours si le locataire ne remplit pas ses obligations, pour habiter lui-même le logement ou pour le vendre.

Cas particulier de la colocation
A la signature du contrat, il est important de vérifier si celui-ci comporte une clause de solidarité. Cette clause implique que chaque colocataire est tenu responsable du paiement intégral du loyer et est donc obligé de palier toute défaillance de l'un des signataires du bail.
Si le contrat a été signé après le 27 mars 2014, la clause de solidarité prend fin à l'issue de la période de préavis dès lors qu'un nouveau colocataire entre dans le logement, ou à défaut 6 mois après la fin du préavis ; s'il a été signé avant le 27 mars 2014, elle prend fin au plus tard à la fin du bail en cours.


Les obligations du locataire
Payer le loyer au terme convenu dans le bail ; s'assurer contre les risques locatifs ; payer les charges locatives ; assumer les réparations locatives ; utiliser paisiblement le logement ; ne pas s'opposer aux travaux d'amélioration et d'entretien du logement ou des parties communes ; ne pas transformer le logement ni ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire ; ne pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.


Les obligations du propriétaire
Délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire à sa demande ; conserver le logement et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement et effectuer toutes les grosses réparations ; envoyer un décompte des charges locatives un mois avant leur régularisation ou leur paiement annuel ; tenir à disposition du locataire les justificatifs des dépenses effectuées au titre des charges locatives ; assurer au locataire un usage paisible du logement ; ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement.


Plus d'informations
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